Clôture de demande pour problème technique

Sujet initié par Sanogo, il y a 8 jours - 350 vues

Bonjour

Vous avez le droit d'obtenir une réponse claire et une décision écrite de la préfecture, avec les motifs (raisons) de cette décision et les voies de recours, et de ne pas rester « dans le flou » sans titre de séjour ni explications.

Le fait qu'on vous dise que la carte est « en fabrication » alors que vous n'avez jamais été convoqué pour les empreintes et que votre récépissé est expiré n'est pas normal : sans empreintes, la carte ne peut pas être fabriquée, et l'administration doit vous informer correctement et respecter une procédure contradictoire avant de vous laisser sans droit au séjour.

Concrètement, vous pouvez d'abord envoyer un courrier recommandé (ou un mail avec accusé de réception) à la préfecture en demandant officiellement :

1/où en est votre demande,

2/ la délivrance immédiate d'un nouveau récépissé ou titre,

3/ la convocation pour les empreintes si nécessaire.

Si la préfecture ne répond pas rapidement ou vous laisse sans document, il est possible de saisir le tribunal administratif en urgence (référé « mesures utiles ») pour demander au juge d'ordonner à la préfecture de vous donner un récépissé et de traiter votre dossier dans un délai court.

Pour cela, faites‑vous aider par un avocat ou une association d'aide aux étrangers (LDH, Cimade, Gisti, Secours catholique, etc.) qui pourra rédiger les courriers et le recours et vérifier, dans votre espace ANEF et vos courriels, toutes les preuves (récépissés, messages, captures d'écran) à joindre au dossier.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE

Bonjour,

Votre situation révèle un blocage technique majeur de l'ANEF : il est matériellement impossible de fabriquer un titre de séjour sans la prise d'empreintes biométriques préalable .

Le message "carte en fabrication" est vraisemblablement une erreur d'automate liée à la clôture forcée de votre dossier pour "problème technique".

Puisque votre récépissé a expiré le 15 mars, vous êtes actuellement en situation irrégulière par la faute de l'administration, ce qui constitue une rupture de vos droits sociaux et professionnels.

La sous-préfecture de Saint-Denis étant injoignable physiquement, vous devez immédiatement envoyer une Mise en demeure par courrier recommandé avec AR au Préfet, exigeant la délivrance d'un nouveau récépissé et une convocation pour les empreintes.

Si vous n'obtenez pas de réponse sous 8 jours, vous pourrez saisir le Tribunal Administratif en Référé-Mesures Utiles (Art. L521-3 CJA) pour forcer la préfecture à régulariser votre situation.

Ce recours est rapide et particulièrement efficace quand l'administration reconnaît elle-même un "problème technique" sans le résoudre.

Merci d'indiquer que la question est résolue.